Doit-on impérativement ouvrir un compte dans la même banque que son prêt immobilier ?

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Lorsque nous nous décidons d’acquérir un bien immobilier, nous devons démarcher une banque afin d’obtenir un prêt immobilier. Seulement, voilà, il est légitime de se poser cette question : est-ce obligatoire d’ouvrir un compte dans cette même banque qui nous a accordé notre prêt ?

Une importante clause à surveiller

Il faut savoir qu’il est possible d’avoir plusieurs comptes dans différentes banques, rien ne vous oblige légalement à avoir qu’une seule et même banque. Ainsi, sachez que vous n’êtes pas contraint de domicilier vos comptes dans cette même banque. Si certaines banques inscrivent cette condition de domiciliation des revenus chez eux, cela peut constituer une clause abusive.
Ainsi, la banque d’où provient le prêt ne peut pas exiger de votre part de rapatrier vos comptes bancaires. Il faut être attentif à ce point qui est dénoncé par la commission des clauses abusives. La condition demandant l’ouverture d’un compte doit être inscrite dans les conditions particulières du prêt.

Une contrepartie pour la banque

La Commission des clauses abusives dépend du Ministère de la Consommation et a fait apparaître dans le B.O. du 30/09/2004 une recommandation qui précisait que l’emprunteur peut être soumis à une condition, celle d’ouvrir un compte dans la banque du prêt. Cette condition est admise car il existe ainsi une contrepartie mais il n’y a pas obligation de le faire jusqu’au terme du prêt. Ainsi, il faut vérifier également avant la signature du prêt qu’aucune clause ne vous interdit de changer la domiciliation de vos revenus. Également il faut tenir compte des conditions tarifaires à l’encontre de ce compte.

L’ouverture d’un compte n’est pas impératif mais très souvent inscrit dans les conditions du prêt. A voir ainsi si vous êtes d’accord pour établir cette contrepartie.

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